Impôts & démocratie

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L'article XIV de la Déclaration des Droits de l'Homme & du Citoyen (*) est sans équivoque : ce sont les citoyen(ne)s seul(e)s qui ont capacité à « constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Notez bien cette notion de libre consentement. Or, tout au long du combat mené par les « gilets jaunes » qui contestaient le prix élevé des carburants -en partie dû aux taxes- ce « libre consentement » a été totalement occulté, voire, dévoyé et le résultat en a été une augmentation conséquente du prix de carburants, le plus souvent préjudiciable à ceux pour qui l'emploi de leur voiture personnelle pour se rendre au travail n'était pas un « luxe », mais une nécéssité ! D'où les mouvements sociaux de la fin 2018, d'une ampleur inconnue depuis les « évènements » de mai 1968 !

Un autre article de ce texte fondamental en Droit Français mérite une attention particulière : l'article XIII  dispose que : « pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable » ; commune implique que tous y participent ; or, dans un système qui exclut de fait plus d'un citoyen sur deux du paiement de son écot à la contribution générale au motif de ce qu'il convient de nommer sa « pauvreté », n'est-on pas là dans une réelle forme d'« apartheid social » ? Comment ne pas imaginer que ceux qui se sont sentis relégués, diminués, humiliés... et sans doute trahis par ceux dans lesquels ils avaient mis leur espoir au moment de voter, se révolteraient le moment venu ? D'une manière générale, les riches veulent toujours plus d'argent et cherchent toujours à payer moins d'impôts ; les « pauvres », eux, se font un point d'honneur à ne rien devoir, à payer leurs dettes, à contribuer aux dépenses communes... A méditer !

Mais cet article XIII dit aussi que cette contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs « facultés ». Que faut-il entendre par là ? Bien entendu, il devrait s'agir des revenus, des biens, des propriétés, etc... etc... Or, hélas ! les gouvernements successifs ont toujours préféré augmenter les contributions indirectes que les impôts, parce que plus indolores, mais incidieuses et elles n'en sont que plus dangereuses parce que quasi invisibles... et conduisent souvent au surendettement, avec sa cohorte de drames sociaux...

Le regard que l'on porte sur ce « consentement à l'impôt » se doit d'être attentif et critique ; si le citoyen est un contribuable (cf. : art. XIV), le contribuable doit pleinement remplir son rôle de citoyen ; or, la désaffection de nos concitoyens pour la « res publica » est préoccupante ; l'abstention lors des éléctions, quand encore elle n'est pas un « non vote », est de plus en plus un refus d'aller aux urnes pour afficher sa défiance à l'encontre des partis politiques ; la faiblesse inquiètante des syndicats (moins de 10 % des salariés en France sont syndiqués) ; la Laïcité est instrumentalisée ; les Services Publics sont de plus en plus maltraités ; les forces de l'ordre censées protéger nos concitoyens sont malmenées ; les pompiers « caillassés » ; le nombre d'adhérents des partis politiques connait depuis quelques années une baisse continuelle et la création de « La France Insoumise » est arrivée dans ce qui est apparu comme un besoin que ne satisfaisait plus l'électorat ; de la même manière « La République en Marche » a su très opportunément se glisser entre ce qui n'était plus que les vestiges de partis déliquescents, tant de droite que de gauche, en recherche de leaders et de nouveau souffle. Ce parti a su plaire, séduire les électeurs ; mais attention ! et là, je renvois le lecteur au sens premier de « séduire ».... L'avènement des « Gilets jaunes » de ce point de vue doit nous amener à réfléchir...

En conclusion, il est grandement temps pour chacun de nous se réapproprier ce qui est notre bien commun et nous concerne tous ; le texte proposé ici par M. Patrick CHAMPENOIS, Inspecteur des Impôts, texte court mais incisif indique combien est forte cette nécessité ; il induit la question du « sens noble » de l'impôt, ce qu'il signifie et la responsabilité de chaque citoyen face à la collectivité et amène à cette question : voulons-nous être des acteurs ou, pour plagier Günter GRASS, « nous contenterons-nous d'être les témoins passifs d'une discrimination sans cesse renouvelée ? » (**)

Qu'il en soit chaleureusement remercié.

Alain MOUROT

Président de République-Avenir

(*) Déclaration des Droits de l'Homme & du Citoyen (26 août 1789) qui constitue le préambule de la Constitution de la Vème République de 1958 (Voir sur ce site).

(**) Discours de Günter GRASS (Prix Nobel 1989 de littérature) à la remise du « Prix de la Paix des Libraires allemands », en 1997 prononcé à l'adresse de son ami turc d'origine kurde, et activiste des Droits de l'Homme.

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Impôt et démocratie

Je vous rassure d'emblée : nous n'allons pas traiter de technique fiscale ! Sachant quand même que celle-ci est très révélatrice d'une orientation politique précise car elle engendre des incidences profondes sur l'activité économique, donc sur la vie de la population du pays. Mais le débat et le vote sur le Budget, appelé maintenant « Loi de Finances », se sont révélés être le début de la naissance du citoyen.

En effet qu'est-ce qu'un citoyen ? : c'est celui qui participe de son plein gré à la vie de la Cité. Il partage avec ses concitoyens le pouvoir de faire les lois, actuellement par la démocratie représentative, le pouvoir d'élire et le cas échéant d'être élu. Il est détenteur d'une partie de la souveraineté politique.

Petits rappels historiques...

Dès le milieu du 14ème siècle il y eut la tentative avortée de contrôle du pouvoir royal par les Etats Généraux (influencés alors par Etienne Marcel) convoqués pour résoudre le problème des ressources fiscales de l'époque.

Et bien sûr, les Etats Généraux de 1789 convoqués pour résoudre la crise financière (le déficit budgétaire). Ceux-ci se transformant en Assemblée Nationale se sont donné le 17 juin 1789 le pouvoir de consentir à l'impôt : c'est le début du passage de l'état de sujets du Roi à celui de citoyens.

Ces petits rappels historiques

pour souligner combien est fondamentale

la question du consentement à l'impôt par le peuple,

ou par ses représentants.

Quelques chiffres maintenant pour donner un aperçu des montants annuels espérés des recettes fiscales par nature d'impôt pour l'année 2018 :

TVA : 152,8 milliards d'€ soit 52% des ressources fiscales ;

Impôt sur le revenu : 72,70 milliards d'€ soit 25,20% des dites ressources ;

Impôt sur les Sociétés : 25,30 milliards d'€ soit 8,80% dito ;

TICPE : (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) : 13,30 milliards d'€ soit 4,60% dito ;

Autres : (impôts directs et indirects) : 24,60 milliards d'€ soit 8,50 % dito.

Il s'agit ici de la presque totalité des recettes espérées de l'Etat.

Il apparaît immédiatement que la majorité des rentrées fiscales de l'Etat (de l'ordre d'environ 60% en y incluant une partie des ressources diverses) provient de la consommation des ménages (au sens économique) et n'est pas en rapport avec les revenus des différents acteurs de la société : l'impôt pèse donc plus sur la consommation que sur les revenus !

Il faut comprendre que seuls 48% des foyers fiscaux sont imposables à l'impôt sur le revenu (du fait de leurs faibles ressources, de beaucoup de modulations telles l'existence du foyer fiscal, de l'instauration de divers abattements etc...).

Et le taux de l'Impôt sur les Sociétés va progressivement baisser de 33,1/3 actuellement à 25% en 2022.

Alors que nous sommes sur le point de passer au prélèvement à la source pour l'IR à compter de janvier prochain (2019), des interrogations se font jour pour rapprocher ce prélèvement de celui de la CSG (contribution sociale généralisée) qui est effectué à la source par l'URSSAF.

Cette CSG est destinée à participer au financement de la protection sociale. Son assiette est constituée par l'ensemble des revenus des personnes résidant en France (donc y compris les allocations chômage, indemnités journalières, revenus du patrimoine etc...). Son rendement est très important : 99 milliards d'€ en 2017 ; et en plus la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 1,521 milliard d'€ en 2O15. Avec ces contributions il n'y a pas de modérations (pas de quotient familial etc...).

La question reste ouverte car un rapprochement de recouvrement de l'IR et de la CSG/CRDS supposerait un « rabotage » des modérations et autres niches fiscales existantes pour l'IR, sans compter l'autre interrogation de savoir qui de l'administration des Finances Publiques ou de l'URSSAF seraient chargées du recouvrement.

Il ne s'agit pas d'une question d'ordre fiscal, c'est une question de démocratie sociale, et partant de démocratie tout court. C'est aux citoyens, via leurs représentants parlementaires, de faire connaître leurs avis.

Le Parlement doit pleinement pouvoir remplir son rôle.

Patrick CHAMPENOIS

Inspecteur des Impôts

(retraité)